Immobilier : Révision Législative 2018
Voici une sélection des diverses lois cantonales et fédérales ayant un impact fiscal sur votre patrimoine immobilier.
Lois Cantonales Genevoises
- Fiscalité : Modifications pour l’année 2019
La valeur locative des biens immobiliers en propriété est sujette à une taxation fédérale. Le canton, par obligation d’harmonisation, a convenu d’un nouveau calcul de valeur locative. Pour ce faire, la valeur locative sera indexée à hauteur de 4.7% pour l’année 2018. Plus d'informations
Dans le cadre de la loi sur les estimations immobilières qui échoira le dernier jour de l’an 2018, une nouvelle mesure fiscale est convenue. Le projet de loi concernant la valeur fiscale de bien en propriété classiques (villas et PPE) va subir une augmentation linéaire de 7%, au lieu des 20% prévus initialement. Une contestation est possible s’il ressort que cette augmentation de valeur ne reflète pas la situation réelle du bien du propriétaire concerné. Plus d'informations
Le taux de capitalisation est aussi soumis à une modification. Dès 2019, une baisse du taux aura lieu, augmentant la valeur fiscale de biens et ainsi logiquement l’impôt sur la fortune. Plus d'informations
- Abolition du droit de timbre
Le Grand Conseil Genevois s’est récemment prononcé sur le droit de timbre dont l’utilité semble désormais dépassée. Dès lors, le 1er janvier 2019 marque l’entrée en vigueur de la suppression d’articles de la loi sur les contributions publiques (D 3.05) et de la loi sur les droits d'enregistrement (D 3.30). En somme, à compter de cette date, tout enregistrement officiel au registre foncier (effectué ou non auprès d’un notaire) ne sera plus sujet à l’utilisation d’un timbre cantonal. Plus d'informations
- Plateformes de location de logements
Le 1er avril 2018 a marqué le début de la limitation à 60 jours, la location de biens immobiliers à travers des plateformes du type Airbnb. En effet, le Conseil d’État a procédé à une modification du RDTR (règlement d'application de loi sur la démolition transformation et rénovation) en instaurant qu’une période de location supérieure à 60 jours équivaut désormais à un logement lié à une activité commerciale. A noter toutefois, qu’à la suite d’un recours de citoyens et dans l’attente de la décision du Tribunal Fédéral, la location maximale a été élevée à 90 jours. Cette augmentation répondrait aux attentes des locataires tout en maintenant le nombre d’unité locative du parc immobilier genevois. Le Temps / Tribune de Genève
Lois fédérales
- LAT révision partielle votée
Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. En effet, la solution apportée par le Conseil Fédéral par l’introduction de nouvelles règles hors zone à bâtir ainsi qu’une mise à jour des règles de classement de parcelle seront appliquées. Plus d'informations
- Lex Koller : Pas de révision de la loi
La révision de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes étrangères a été rejetée à une très grande majorité. Partis politiques, cantons et organisations intéressées ont dit non à une révision de loi qui ne semble pas nécessaire. Plus d'informations
Jouan - de Rham
Rue d'Italie 11 - 1204 Genève
022 340 75 90
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- Fiscalité : Modifications pour l’année 2019
La valeur locative des biens immobiliers en propriété est sujette à une taxation fédérale. Le canton, par obligation d’harmonisation, a convenu d’un nouveau calcul de valeur locative. Pour ce faire, la valeur locative sera indexée à hauteur de 4.7% pour l’année 2018. Plus d'informations
Dans le cadre de la loi sur les estimations immobilières qui échoira le dernier jour de l’an 2018, une nouvelle mesure fiscale est convenue. Le projet de loi concernant la valeur fiscale de bien en propriété classiques (villas et PPE) va subir une augmentation linéaire de 7%, au lieu des 20% prévus initialement. Une contestation est possible s’il ressort que cette augmentation de valeur ne reflète pas la situation réelle du bien du propriétaire concerné. Plus d'informations
Le taux de capitalisation est aussi soumis à une modification. Dès 2019, une baisse du taux aura lieu, augmentant la valeur fiscale de biens et ainsi logiquement l’impôt sur la fortune. Plus d'informations
- Abolition du droit de timbre
Le Grand Conseil Genevois s’est récemment prononcé sur le droit de timbre dont l’utilité semble désormais dépassée. Dès lors, le 1er janvier 2019 marque l’entrée en vigueur de la suppression d’articles de la loi sur les contributions publiques (D 3.05) et de la loi sur les droits d'enregistrement (D 3.30). En somme, à compter de cette date, tout enregistrement officiel au registre foncier (effectué ou non auprès d’un notaire) ne sera plus sujet à l’utilisation d’un timbre cantonal. Plus d'informations
- Plateformes de location de logements
Le 1er avril 2018 a marqué le début de la limitation à 60 jours, la location de biens immobiliers à travers des plateformes du type Airbnb. En effet, le Conseil d’État a procédé à une modification du RDTR (règlement d'application de loi sur la démolition transformation et rénovation) en instaurant qu’une période de location supérieure à 60 jours équivaut désormais à un logement lié à une activité commerciale. A noter toutefois, qu’à la suite d’un recours de citoyens et dans l’attente de la décision du Tribunal Fédéral, la location maximale a été élevée à 90 jours. Cette augmentation répondrait aux attentes des locataires tout en maintenant le nombre d’unité locative du parc immobilier genevois. Le Temps / Tribune de Genève
Lois fédérales
- LAT révision partielle votée
Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. En effet, la solution apportée par le Conseil Fédéral par l’introduction de nouvelles règles hors zone à bâtir ainsi qu’une mise à jour des règles de classement de parcelle seront appliquées. Plus d'informations
- Lex Koller : Pas de révision de la loi
La révision de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes étrangères a été rejetée à une très grande majorité. Partis politiques, cantons et organisations intéressées ont dit non à une révision de loi qui ne semble pas nécessaire. Plus d'informations
Jouan - de Rham
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